Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal (ancien)

Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
  - Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
    - Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
      - Section II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.
        Paragraphe 4 : De la corruption des fonctionnaires publics et des employés des entreprises privées.

Article 182

Si, par l'effet de la corruption, il y a eu condamnation à une peine supérieure à celle de la réclusion criminelle de cinq à dix ans, cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au juge ou juré coupable de corruption.

Previous Next