Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal (ancien)

Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
  - Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
    - Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
      - Section II : Blessures et coups volontaires non qualifiés meurtre, et autres crimes et délits volontaires.

Article 316

Toute personne coupable du crime de castration subira la peine de la réclusion criminelle à perpétuité.
Si la mort en est résultée avant l'expiration des quarante jours qui auront suivi le crime, le coupable subira la peine de mort.

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