Code pénal (ancien)

• Partie législative
  • Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
    • Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
      • Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
        • Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes
          • Paragraphe 5 : Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts.

Article 429-4