Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
  - Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
    - Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
      - Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes
        Paragraphe 5 : Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts.

Article 429-4

Sera puni d'une amende de 5 000 F à 15 000 F quiconque aura sciemment acquis ou détenu, en vue de son utilisation, un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 429-1.

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Code pénal (ancien)

Article 429-4