Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal (ancien)

Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
  - Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
    - Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
      - Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes
        Paragraphe 1 : Banqueroute et escroquerie.

Article 404

Les agents de change reconnus coupables de banqueroute simple sont punis des peines de la banqueroute frauduleuse.
S'ils sont reconnus coupables de banqueroute frauduleuse, ils sont punis d'un emprisonnement de deux à dix ans.
En outre, l'interdiction des droits mentionnés à l'article 42 du présent code pourra être prononcée à leur encontre.

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