Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
  - Titre III : La juridiction de proximité
    - Chapitre unique : Dispositions générales
      - Section I : Institution, compétence et fonctionnement

Article L331-1

Il est institué, dans le ressort de chaque cour d'appel, des juridictions de première instance dénommées juridictions de proximité.