Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
  - Titre III : La juridiction de proximité
    - Chapitre unique : Dispositions générales
      - Section I : Institution, compétence et fonctionnement

Article L331-2-2

Les compétences particulières de la juridiction de proximité en matière civile sont fixées par décret en Conseil d'Etat.