Code de l'organisation judiciaire

• Partie législative ancienne
  • Livre IX : Dispositions particulières
    • Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
      • Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
        • Section II : Le tribunal de première instance

Article L931-6