Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre III bis : La juridiction de proximité

Article L943-12-1

Les articles L. 331-1 à L. 331-9 sont applicables à Mayotte.
Pour leur application à Mayotte, la somme de "1 500 Euros" prévue à l'article L. 331-2 est remplacée par la somme de "250 Euros".

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