Article L943-12-1 consolidé du Friday, April 1, 2005, abrogé le Friday, June 9, 2006
Les articles L. 331-1 à L. 331-9 sont applicables à Mayotte.
Pour leur application à Mayotte, la somme de "4 000 euros" prévue à l'article L. 331-2 est remplacée par la somme de "250 euros".
Nota
NOTA : Loi n° 2005-47, article 11 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.
Article L943-12-1 consolidé du Saturday, September 27, 2003 au Friday, April 1, 2005
Les articles L. 331-1 à L. 331-9 sont applicables à Mayotte.
Pour leur application à Mayotte, la somme de "1 500 Euros" prévue à l'article L. 331-2 est remplacée par la somme de "250 Euros".