Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'éducation

Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
  - Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
    - Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives
      - Chapitre II : Les établissements d'enseignement de la danse
        Section 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement.

Article L462-2

Nul ne peut exploiter contre rémunération soit directement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne, un établissement où est dispensé un enseignement de la danse, s'il a fait l'objet d'une condamnation visée à l'article L. 362-5.

Previous Next