Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    • Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
      • Chapitre III : Des juridictions de jugement
        • Section 3 : Du jugement des contraventions

Article 930