Article 930 consolidé du Saturday, August 22, 1998 au Wednesday, December 29, 1999
Pour l'application de l'article 523, le procureur de la République occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police.
Article 930 consolidé du Wednesday, December 29, 1999 au Friday, July 13, 2001
Pour l'application de l'article 523, le procureur de la République occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police.
Article 930 consolidé du Friday, July 13, 2001, abrogé le Monday, January 1, 2029
Pour l'application de l'article 523, le procureur de la République occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police.
Article 931 consolidé du Saturday, August 22, 1998 au Wednesday, December 29, 1999
Les articles L. 952-6 et L. 952-7 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement des magistrats du tribunal de première instance et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal de police.
Article 931 consolidé du Wednesday, December 29, 1999 au Friday, July 13, 2001
Les articles L. 952-6 et L. 952-7 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement des magistrats du tribunal de première instance et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal de police.
Article 931 consolidé du Friday, July 13, 2001, abrogé le Monday, January 1, 2029
Les articles L. 952-6 et L. 952-7 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement des magistrats du tribunal de première instance et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal de police.