Article 930 consolidé du samedi 22 août 1998 au mercredi 29 décembre 1999
Pour l'application de l'article 523, le procureur de la République occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police.
Article 930 consolidé du mercredi 29 décembre 1999 au vendredi 13 juillet 2001
Pour l'application de l'article 523, le procureur de la République occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police.
Article 930 consolidé du vendredi 13 juillet 2001, abrogé le lundi 1 janvier 2029
Pour l'application de l'article 523, le procureur de la République occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police.
Article 931 consolidé du samedi 22 août 1998 au mercredi 29 décembre 1999
Les articles L. 952-6 et L. 952-7 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement des magistrats du tribunal de première instance et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal de police.
Article 931 consolidé du mercredi 29 décembre 1999 au vendredi 13 juillet 2001
Les articles L. 952-6 et L. 952-7 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement des magistrats du tribunal de première instance et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal de police.
Article 931 consolidé du vendredi 13 juillet 2001, abrogé le lundi 1 janvier 2029
Les articles L. 952-6 et L. 952-7 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement des magistrats du tribunal de première instance et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal de police.