Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre Ier : Régime du sol
- Titre VI : Equipement rural
  - Chapitre IV : Restauration de l'habitat rural
    - Section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.

Article 182

Le preneur qui désire effectuer des travaux d'amélioration dans les conditions prévues à l'article 850 ci-dessous, peut bénéficier à cet effet de l'aide financière de l'Etat.

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