Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Accidents du travail et risques agricoles
  - Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
    - Section 6 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles.

Article 1170

Les dispositions de nature législative du titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application du précédent alinéa.

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