Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Article L135-12

Les modalités d'application des articles L. 135-1 à L. 135-11 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise, en tant que de besoin, les dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 précitée.
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