Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre III : Les associations foncières
    - Chapitre V : Les associations foncières pastorales.

Article L135-12

Les modalités d'application des articles L. 135-1 à L. 135-11 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise, en tant que de besoin, les dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 précitée.

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Code rural (nouveau)

Article L135-12