Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre II : Aménagement foncier rural
    - Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
      - Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire
        Sous-section 2 : Etablissement du projet d'aménagement foncier agricole et forestier.

Article R*123-12

L'avis de publicité de l'enquête est notifié aux propriétaires dans les conditions prévues à l'article R. 127-3 par les soins du président du conseil général.

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