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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article R*223-5
Code rural (nouveau)
Partie réglementaire
Livre II : Protection de la nature
Titre II : Chasse
Chapitre III : Permis de chasser.
Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser.
Article R*223-5
Version consolidée du Saturday, November 4, 1989 au Sunday, September 9, 2001
Une commission nationale, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse, choisit les sujets des épreuves de l'examen, élabore les questionnaires et leurs corrigés et fixe le barème de notation.
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