Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
    - Chapitre IV : Les prophylaxies organisées
      - Section 1 : Dispositions communes
        Sous-section 1 : Exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux
        Paragraphe 2 : Intervention éventuelle des fonctionnaires et agents publics.

Article R*224-6

Les modalités de fonctionnement des commissions instituées par l'article R. 224-5 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Nota

NOTA : Décret 2006-665 2006-06-07 art. 61 : Spécificités d'application.