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Wednesday, March 11, 2026
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Article R*228-4
Code rural (nouveau)
Partie réglementaire
Livre II : Protection de la nature
Titre II : Chasse
Chapitre VIII : Dispositions pénales
Section 1 : Peines
Sous-section 2 : Permis de chasser.
Article R*228-4
Version consolidée du Saturday, November 4, 1989,
abrogée
le Thursday, August 7, 2003
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ceux qui auront chassé sans être porteurs de leur permis de chasser ou de la licence de chasse valables pour le temps et le lieu où ils chassent.
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