Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre IV : Espaces naturels
    - Chapitre II : Réserves naturelles
      - Section 3 : Dispositions communes
        Sous-section 2 : Abords des réserves naturelles
        Paragraphe 1 : Périmètres de protection.

Article R*242-36

Les périmètres de protection prévus à l'article L. 242-15 sont institués par le préfet.