Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre III : Instruments
      - Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
        Sous-section 2 : Administration et Fonctionnement du centre
        Paragraphe 2 : Directeur général.

Article R313-26

Le directeur général du CNASEA est nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture.
Sa rémunération est fixée par décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Previous Next