Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
    - Chapitre II : Limitations au droit de produire
      - Section 1 : Retrait des terres arables
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article R332-2

En application du règlement (CEE) n° 1273-88 de la Commission du 29 avril 1988, les zones pour lesquelles le retrait des terres arables ne s'applique pas sont délimitées par arrêté du ministre de l'agriculture.

Previous Next