Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Article 56

I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I s'appliquent à la taxe d'apprentissage due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004.
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