Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Article 56

I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I s'appliquent à la taxe d'apprentissage due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004.
Précédent Suivant
fren