Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie législative
- Livre II : Bois et forêts des particuliers.
  - Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée.
    - Chapitre II : Orientations régionales de production et plans simples de gestion
      - Section 3 : Régime spécial d'autorisation administrative.

Article L222-6

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.