Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier

Partie législative
- Livre II : Bois et forêts des particuliers.
  - Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée.
    - Chapitre II : Orientations régionales de production et plans simples de gestion

Section 3 : Régime spécial d'autorisation administrative.

Article L222-6 consolidé du Thursday, December 5, 1985 au Wednesday, July 11, 2001