Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie législative
- Livre II : Bois et forêts des particuliers.
  - Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée.
    - Chapitre IV : Surveillance et gestion.
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article L224-3

Les propriétaires jouissent de la même manière que l'Etat et sous les conditions déterminées par l'article L. 138-16 de la faculté d'affranchir leurs forêts de tous droits d'usage au bois.

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