Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre IV : Placements collectifs
      - Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        Paragraphe 1 : Constitution et règles de composition de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier

Article L214-94

Un organisme de placement collectif immobilier peut, dans des limites et conditions fixées par décret, conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme.

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