Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Réglementation du travail
  - TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
    - CHAPITRE II : Hygiène, aménagement des lieux de travail, prévention des incendies
      - Section 3 : Restauration - Hébergement
        Sous-section 2 : Hébergement.

Article R232-68

Il est interdit d'héberger le personnel dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial.