Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
  - Titre 2 : Lutte contre les maladies vénériennes.
    - Chapitre 1 : Prophylaxie
      - Section 5 : Dispositions diverses.
        PARAGRAPHE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES.

Article L284

Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 261 sont financées dans les mêmes conditions que celles relatives au fonctionnement des services antivénériens.

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