Article L283 consolidé du Wednesday, October 7, 1953 au Wednesday, January 28, 1987
Tout malade hospitalisé d'office par arrêté du préfet sur proposition de l'autorité sanitaire, en application des dispositions de la présente section, bénéficie de plein droit de l'aide médicale totale.
Article L284 consolidé du Wednesday, October 7, 1953 au Wednesday, January 28, 1987
Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 261 sont financées dans les mêmes conditions que celles relatives au fonctionnement des services antivénériens.