Article L282 consolidé du Wednesday, October 7, 1953, abrogé le Wednesday, January 28, 1987
Toute publicité de caractère commercial, sous quelque forme que ce soit, concernant ouvertement ou d'une manière déguisée la prophylaxie et le traitement des maladies vénériennes est interdite, sauf dans les publications exclusivement réservées au corps médical.
Article L283 consolidé du Wednesday, January 28, 1987, abrogé le Thursday, June 22, 2000
Tout malade hospitalisé d'office par arrêté du préfet sur proposition de l'autorité sanitaire, en application des dispositions de la présente section, bénéficie de plein droit de l'aide médicale totale.
Article L284 consolidé du Wednesday, January 28, 1987, abrogé le Thursday, June 22, 2000
Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 261 sont financées dans les mêmes conditions que celles relatives au fonctionnement des services antivénériens.
Article L284-1 consolidé du Wednesday, January 28, 1987, abrogé le Thursday, June 22, 2000
Les modalités d'application des dispositions des articles L. 254 à L. 262 et L. 274 à L. 292 sont fixées par décret.