Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
  - Titre 2 : Lutte contre les maladies vénériennes.
    - Chapitre 1 : Prophylaxie
      - Section 5 : Dispositions diverses.

PARAGRAPHE 3 : MODALITES D'APPLICATION.

Article L284-1 consolidé du Wednesday, October 7, 1953 au Wednesday, January 28, 1987