Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
  - Titre 2 : Lutte contre les maladies vénériennes.
    - Chapitre 1 : Prophylaxie
      - Section 5 : Dispositions diverses.
        PARAGRAPHE 3 : MODALITES D'APPLICATION.

Article L284-1

Les modalités d'application des dispositions des articles L. 254 à L. 262 et L. 274 à L. 292 sont fixées par décret.