Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets
    - Chapitre 7 : Biberons à tube et tétines

Article L658

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 657 sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.
Dans tous les cas, les tribunaux pourront prononcer la confiscation des biberons à tube saisis en contravention.

Nota

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