Code de la santé publique
Chapitre 7 : Biberons à tube et tétines
1° Des biberons à tube ;
2° Des tétines et sucettes ne répondant pas aux conditions établies par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population et sur avis du Conseil supérieur d'hygiène publique. Ce décret fixe les caractéristiques des produits qui peuvent être employés, ainsi que les indications spéciales que les objets visés doivent porter avec la marque du fabricant ou du commerçant.
Nota
Dans tous les cas, les tribunaux pourront prononcer la confiscation des biberons à tube saisis en contravention.