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Tuesday, February 17, 2026
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Article D551-1
Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre V : Dispositions communes
Chapitre 1er : Etablissement du salaire de base.
Article D551-1
Version consolidée du Saturday, November 11, 1989,
abrogée
le Tuesday, January 1, 2002
Le montant des prestations familiales mentionnées
à l'article L. 511-1
est arrondi au franc le plus proche.
Nota
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