Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre V : Dispositions communes
    - Chapitre 1er : Etablissement du salaire de base.

Article D551-1

Le montant des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 est arrondi au franc le plus proche.

Nota

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