Article D551-1 consolidé du samedi 11 novembre 1989, abrogé le mardi 1 janvier 2002
Le montant des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 est arrondi au franc le plus proche.
Nota
Article D551-1 consolidé du jeudi 31 août 1989 au samedi 11 novembre 1989
Le montant des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 est arrondi au franc le plus proche, sous réserve de l'alinéa 2 de l'article D. 542-28.