Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre V : Dispositions communes
    - Chapitre 1er : Etablissement du salaire de base.

Article D551-1

Le montant des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 est arrondi au franc le plus proche, sous réserve de l'alinéa 2 de l'article D. 542-28.

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Code de la sécurité sociale

Article D551-1

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