Article D551-1 consolidé du Saturday, November 11, 1989, abrogé le Tuesday, January 1, 2002
Le montant des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 est arrondi au franc le plus proche.
Nota
Article D551-1 consolidé du Thursday, August 31, 1989 au Saturday, November 11, 1989
Le montant des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 est arrondi au franc le plus proche, sous réserve de l'alinéa 2 de l'article D. 542-28.