Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 7 : Régimes divers
  - Dispositions diverses
    - Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés
      - Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)
        Section 5 : Dispositions diverses
        Dispositions d'application.

Article L723-22

En aucun cas, les avantages procurés par la caisse nationale des barreaux français ne peuvent être inférieurs à ceux accordés aux membres des professions libérales en vertu du présent code.

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