Article L723-22 consolidé du Saturday, December 21, 1985 au Wednesday, January 1, 1992
En aucun cas, les avantages procurés par la caisse nationale des barreaux français ne peuvent être inférieurs à ceux accordés aux membres des professions libérales en vertu du présent code.
Article L723-23 consolidé du Saturday, December 21, 1985 au Wednesday, January 1, 1992
Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application des sections 1 à 3 du présent chapitre, et notamment les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse nationale des barreaux français.
Les mesures d'application de la section 4 sont, en tant que de besoin, fixées par décret.
Article L723-25 consolidé du Friday, July 31, 1987, abrogé le Wednesday, July 12, 1989
La caisse nationale des barreaux français peut gérer un régime facultatif d'assurance vieillesse au profit des conjoints des avocats visés à l'article L. 723-1 qui collaborent à l'exercice de leur activité professionnelle et qui ne bénéficient pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Ce régime est établi dans les conditions fixées par le code de la mutualité.