Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    • Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
      • Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites
        • Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de réserve pour les retraites

Article R135-18