Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : GENERALITES
  - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT OU PARTIE DES REGIMES DE BASE
    - TITRE V : Contrôle de l'administration
      - Contrôle de la Cour des comptes
        Chapitre 3 : Contrôle des budgets
        Contrôles divers.

Article R153-6

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 153-4 et L. 153-5 est le ministre ou son représentant territorial.