Les unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale instituées conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur sont soumises au même régime administratif et financier que les organismes de sécurité sociale du régime dont elles font partie.
Le présent article a le même champ d'application que l'article R. 153-2.

Code de la sécurité sociale

Contrôles divers.