Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Partie législative
- Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel
  - Titre III : Mutuelle des militaires
    - Chapitre unique

Article L231-4

Un commissaire aux comptes désigné par l'autorité administrative est adjoint à la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 125-10.